Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : Le délai durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

  • Consommateur : La personne physique n'agissant pas dans l'exercice de sa profession ou entreprise et concluant un contrat à distance avec le professionnel.

  • Jour : Jour calendaire.

  • Contrat à exécution successive : Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont la livraison ou l'achat est échelonné dans le temps.

  • Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées, de manière à pouvoir les consulter ou les reproduire ultérieurement sans modification.

  • Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

  • Professionnel : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.

  • Contrat à distance : Contrat conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, sans présence physique simultanée des parties, utilisant exclusivement des techniques de communication à distance.

  • Technique de communication à distance : Moyen utilisé pour conclure un contrat sans présence physique simultanée des parties.

  • Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

  • Raison sociale : GTW

  • Numéro de registre du commerce (KvK) : 91925584

  • Nom commercial : GTW

  • Numéro de TVA : NL004925216B92

  • Email du service client : info@duboisatelier.fr

  • Adresse de l'entreprise : Rudolf Nureyevstraat 23, 1326 TC 

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu avec le consommateur.

  2. Le texte des conditions générales est mis à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat. Si cela n'est pas possible, le professionnel indiquera comment les consulter et les transmettra gratuitement sur demande.

  3. Pour les contrats électroniques, les conditions peuvent être fournies par voie électronique, sous forme stockable sur un support durable.

  4. En cas de conditions spécifiques contradictoires, le consommateur pourra invoquer la disposition la plus favorable.

  5. La nullité partielle d'une clause ne remet pas en cause le reste du contrat. Les situations non prévues seront interprétées conformément à l'esprit des présentes conditions.

Article 4 – L'offre

  1. Toute offre limitée dans le temps ou conditionnelle le mentionne explicitement.

  2. L'offre est non contraignante. Le professionnel peut la modifier.

  3. La description des produits/services est précise et suffisante pour une évaluation raisonnable. Les images sont fidèles, mais les couleurs peuvent varier légèrement.

  4. L'offre inclut :

    • Le prix (hors frais de douane et TVA à l'import, à la charge du client).

    • Les frais de livraison.

    • Les modalités de conclusion du contrat.

    • L’applicabilité du droit de rétractation.

    • Les méthodes de paiement, livraison et exécution.

    • Le délai d'acceptation ou de garantie du prix.

    • Les langues disponibles pour le contrat.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu dès acceptation par le consommateur.

  2. Une confirmation électronique est envoyée immédiatement après acceptation.

  3. Le professionnel garantit la sécurité des transactions électroniques.

  4. Le professionnel peut vérifier la solvabilité du consommateur avant confirmation.

  5. Les informations suivantes sont fournies avec le produit :

    • Adresse du service client.

    • Modalités de rétractation.

    • Garanties et service après-vente.

    • Conditions de résiliation (pour contrats > 1 an).

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Le consommateur dispose de 30 jours pour se rétracter sans justification à partir de la réception du produit.

  2. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé (sauf pour vérification).

  3. Le consommateur doit notifier sa rétractation par écrit/e-mail sous 30 jours, puis renvoyer le produit sous 30 jours (preuve d’envoi requise).

  4. Passé ce délai, la vente est définitive.

Article 7 – Frais de rétractation

  1. Les frais de retour sont intégralement à la charge du consommateur (y compris les coûts d’expédition vers la Chine si applicable).

  2. Le remboursement intervient sous 30 jours après réception du produit retourné ou preuve d’envoi.

Article 8 – Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour :

  • Produits personnalisés/périssables.

  • Supports audio/vidéo ou logiciels désemballés.

  • Articles d’hygiène ouverts.

  • Services de loisirs/reservation à date fixe.

Article 9 – Prix

  1. Les prix sont fermes sauf modification légale (ex : TVA).

  2. Les erreurs typographiques ne lient pas le professionnel.

  3. La TVA à l’import est facturée par le transporteur lors de la livraison (hors UE).

Article 10 – Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit la conformité des produits aux spécifications contractuelles.

  2. Les défauts doivent être signalés sous 30 jours après livraison.

  3. La garantie couvre les défauts de fabrication, sauf en cas de mauvaise utilisation ou modification par le consommateur.

Article 11 – Livraison

  1. Délai maximal : 30 jours (sauf accord contraire).

  2. En cas de retard ou indisponibilité, le consommateur peut résilier sans frais.

  3. Les risques sont transférés au consommateur à la livraison.

Article 12 – Contrats à exécution successive

  1. Résiliation possible avec préavis d’1 mois maximum.

  2. Pas de reconduction tacite sans accord du consommateur.

Article 13 – Paiement

  1. Paiement sous 7 jours ouvrables après le délai de réflexion.

  2. Les erreurs de paiement doivent être signalées immédiatement.

Article 14 – Réclamation

  1. Les réclamations doivent être envoyées sous 7 jours après constat du défaut.

  2. Réponse du professionnel sous 30 jours.

Article 15 – Litiges

  1. Droit applicable : Néerlandais, même pour les consommateurs résidant à l’étranger.

  2. En cas de litige non résolu à l’amiable, recours aux voies légales.